Amendement n° 171 · Article 56
De Denis Baupin (Écologiste) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« et notamment par les consommateurs bénéficiant de la tarification spéciale prévue à la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'énergie, ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. Cette précision est superflue : les articles L. 337-3-1 et L. 445-6 du code de l’énergie renvoient déjà à ces consommateurs.