Amendement n° 17 · Article 9
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la fin de l’alinéa 13, substituer à l’année :
« 2018 »,
l’année :
« 2017 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi initial prévoyait que l’obligation, pour l’État et les établissements publics, d’acquérir au moins 50 % de véhicules « propres » lorsqu’ils renouvellent leur parc de véhicules lourds (> 3,5 tonnes) serait applicable au 1er janvier 2016.
Le Sénat a reporté l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2018. Retarder ainsi de deux ans l’engagement de la démarche, très progressive (au rythme du renouvellement des flottes), de « verdissement » des parcs de véhicules ne semble pas justifié. Il est proposé de rendre l’acquisition de tels véhicules obligatoires à partir du 1er janvier 2017.