Amendement n° 168 · Article 30 quater
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). - Le 1° du I de l’article L. 111‑47 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 1° Toute activité directe, en France, de construction, d’exploitation d’autres réseaux de gaz ou d’installations de gaz naturel liquéfié, toute activité de transport de dioxyde de carbone ou toute activité de stockage de gaz ; » »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.