Amendement n° 167 · Article 30 ter
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans les douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conditions d’utilisation du réseau de distribution d’électricité par les installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique, dites d’autoproduction d’électricité. Ce rapport porte notamment sur les conditions d’assujettissement de ces installations au tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité. »
Exposé sommaire
Rétablissement de cet article dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale.