Amendement n° 166 · Article 23
De Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Substituer aux alinéas 49 et 50 les deux alinéas suivants :
« IX. – Le I du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets mentionnés aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie, et au plus tard le 1er janvier 2016.
« Les producteurs qui ont fait une demande de contrat d'achat en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du même code avant la date d'entrée en vigueur du I du présent article peuvent bénéficier d'un contrat pour l'achat de l'électricité produite par leur installation dans les conditions prévues à la même section 1, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.