Amendement n° 162 · Article 65

Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants :

« Chapitre III

« Dispositions applicables à la Polynésie française

« Art. L. 152‑1. - Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les articles L. 121‑1 à L. 121‑28 sont applicables en Polynésie française. Une convention entre l’État et la Polynésie française détermine les conditions d’application du présent article.

« Art. L. 152‑2. -En Polynésie française, le service public de l’électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l’État et la collectivité, dans le respect des compétences dévolues à la Polynésie française en matière de politique énergétique.

« Le territoire de la Polynésie française, autorité concédante de la distribution publique d’électricité, négocie et conclut un contrat de concession et exerce un contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées par le cahier des charges.

« Art. L. 152‑3. - Pour l’application de l’article L. 121‑4 en Polynésie française, la collectivité est l’autorité organisatrice de la distribution publique de l’électricité.

« Pour l’application des articles L. 121‑4, L 121‑5 et L. 121‑7 en Polynésie française, les droits et obligations impartis dans les zones non interconnectées du territoire métropolitain à Électricité de France sont conférés à la société concessionnaire de distribution publique d’électricité sur le territoire de la Polynésie française. » ;

Cet amendement vise à étendre au territoire de la Polynésie française le dispositif de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).