Amendement n° 161 · Article 61

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. Bis – L’État doit également prendre en compte les spécificités des collectivités d’outre-mer qui ne peuvent pas bénéficier de la contribution au service public de l’électricité pour leurs productions locales d’électricité. Dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi, l’État instaure, à titre expérimental pour cinq ans, un dispositif similaire de péréquation tarifaire permettant d’aboutir à la fixation de tarifs réglementés de vente d’électricité progressivement alignés sur ceux pratiqués sur le territoire métropolitain. Une convention entre l’État et chaque collectivité détermine les conditions de mise en œuvre de ce dispositif ».

Le présent amendement vise à compléter l’article 61, en prévoyant que l’État s’engage à mettre en place un dispositif spécifique et équivalent de péréquation tarifaire, qui pourra faire l’objet, pour chaque collectivité, d’une convention-cadre signée avec l’État.