Amendement n° 158 · Article 55
De Stéphane Demilly (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public. ».
Exposé sommaire
L’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité doit prendre en compte ces nouveaux critères, afin notamment que la production d’énergie ne se fasse pas au détriment des terres agricoles.
Cosignataires (5)
Charles de Courson, Stéphane Demilly, Yves Jégo, Bertrand Pancher, Jean-Paul Tuaiva