Amendement n° 153 · Article 22 undecies
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Les commerces alimentaires ou commerces de détail non spécialisés, à prédominance alimentaire d’une surface supérieure à 2 500 m2, ont l’obligation de proposer les biens consommables invendus à des associations ayant pour objet l’assistance aux personnes démunies. Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de lutter contre le gaspillage alimentaire.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Yves Jégo, Bertrand Pancher, Jean-Paul Tuaiva