Amendement n° 146 · Article 8
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« 6° ter (nouveau) À l’article L. 221‑11, les mots : « le prix moyen auquel ces certificats ont été acquis ou vendus » sont remplacés par les mots : « le volume et le prix de chaque transaction de certificats acquis ou vendus ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que le teneur du registre national des CEE publie l’intégralité des prix et volumes des transactions unitaires des certificats qui ont été acquis ou vendus sur le registre national.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Yves Jégo, Bertrand Pancher, Jean-Paul Tuaiva