Amendement n° 143 · Article 6

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII (nouveau). - L’article L. 381‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le tiers-financement peut également être mis en œuvre pour les rénovations, à énergie positive et à haute performance environnementale, de l’éclairage public par l’État, leurs établissements publics et les collectivités territoriales, effectuées afin de satisfaire les obligations énoncées à l’article L. 583‑1 du code de l’environnement. »

Il est indispensable d'assurer le bon renouvellement des installations d'éclairage public, jugées exemplaires tant au niveau énergétique qu'environnemental. Mobiliser le tiers-financement dans ce sens est donc particulièrement intéressant.