Amendement n° 141 · Article 5 ter
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à peine de nullité, ».
Exposé sommaire
Il est préférable de revenir à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale qui ne prévoyait pas la nullité du contrat en cas d’omission des mentions obligatoires énumérées à l’article 5 ter.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Yves Jégo, Bertrand Pancher, Jean-Paul Tuaiva