Amendement n° 137 · Article 4
De Bertrand Pancher (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« Elles doivent contenir un minimum de matériaux issus de ressources renouvelables ou recyclées, définis par décret en Conseil d’État. Chaque projet de construction doit mentionner l’empreinte carbone des bâtiments. »
Exposé sommaire
L’État se doit de faire preuve d’exemplarité énergétique. Ainsi, cet amendement propose d’imposer des critères supplémentaires pour les nouvelles constructions publiques, à savoir l’utilisation de matériaux renouvelables ou recyclés ainsi que l’obligation de mentionner l’empreinte carbone du futur bâtiment dans chaque projet présenté.