Amendement n° 130 · Article 17 bis
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 09/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« septième »,
le mot :
« cinquième ».
Exposé sommaire
Depuis 2000, les véhicules utilitaires légers, qu’ils soient diesel ou essence, font l’objet d’un contrôle pollution tous les deux ans à compter de la cinquième année de leur mise en circulation. La rédaction de l’article 17 bis, qui prévoit que le contrôle ne sera obligatoire qu’à partir de la septième année, constitue donc un recul.