Amendement n° 13 · Article 13 ter
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du présent code »
et substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »,
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.