Amendement n° 11 · Article 13
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 02/04/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« rendu »,
le mot :
« favorable ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.