Amendement n° 9 · Article 7
De Sabine Buis (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 13/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.