Amendement n° 874 · Article 46

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 15° De mettre en place un acheteur de dernier recours pour la production d’origine renouvelable. Les modalités de l’achat en dernier recours sont fixées par voie réglementaire. »

La commercialisation de l’électricité représente encore 80 % de la fourniture d’électricité en France et concerne surtout de la base. Afin d’intégrer les énergies renouvelables au marché, celui-ci doit être suffisamment liquide et avoir des volumes suffisants.

En France plusieurs difficultés additionnelles se posent aux producteurs d’énergie renouvelable électrique. Un problème particulier se pose lorsqu’une installation ne possède plus de responsable d’équilibre, dû notamment s’il y a eu échec négociation avec le producteur et le responsable d’équilibre, à la disparition du responsable d’équilibre ou encore si aucun acheteur n’a voulu proposer d’offre au producteur. Dans ce cas, le producteur ne dispose plus de la possibilité de commercialiser sur le marché.

Une période transitoire est donc indispensable de façon à augmenter les volumes échangés sur les marchés et améliorer la liquidité pendant laquelle des filets de sécurité seront mis en place pour les renouvelables.

La mise en place d’un acheteur de dernier ressort à un prix en dessous du prix du marché et fixé par voie réglementaire au cas où les producteurs n’arrivent pas à écouler leur production sur le marché est par conséquent indispensable.

Cette mesure a vocation à être transitoire.