Amendement n° 87 · Article 55
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 17/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 6° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d’électricité, des installations et des équipements associés ;
« 7° Le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public. »
Exposé sommaire
Entre l'ancienne et la nouvelle rédaction de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, plusieurs critères de délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ont disparu.
Ces critères sont néanmoins importants :
- la sécurité et la sûreté
- le choix du site.
Cet amendement propose de les rétablir.