Amendement n° 861 · Article 33
De Stéphane Travert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« e) Mener à la demande du gouvernement un examen générique des options de sûreté des modèles de réacteurs ou d’installations destinés à l’export au regard des exigences s’appliquant en France pour le même type de réacteur ou d’installation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doter l’ASN d’un objectif de coopération internationale renforcée. Il paraît nécessaire que l’ASN puisse examiner les options de sûreté de modèles de réacteurs ou installations destinés à l’export afin de s’assurer que leurs principes et niveau de sûreté sont cohérents avec les exigences françaises, contribuant ainsi au relèvement du niveau de sûreté au plan international.