Amendement n° 85 · Article 10
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 17/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« catégorie »,
insérer les mots :
« , la capacité d’accueil ».
Exposé sommaire
Le seuil minimal de places équipées pour la recharge doit tenir compte de plusieurs critères, parmi lesquels la capacité d'accueil du bâtiment ne saurait être oubliée.
Ce critère a été retenu à l'alinéa 30 pour les travaux. Il convient de l'appliquer également pour les constructions neuves.