Amendement n° 81 · Article 56
De Michel Heinrich (Les Républicains) · déposé le 17/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« pôle d’équilibre territorial et rural »,
les mots :
« syndicat mixte ».
Exposé sommaire
Corollaire de l’amendement précédent, il convient de rectifier le fait que les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux ne constituent pas les seules structures intercommunautaires susceptibles d’intervenir en matière de plans climat-air-énergie territoriaux, mais que cette possibilité est ouverte, le cas échéant, à tout syndicat mixte (au nombre desquels figurent les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, mais aussi les syndicats mixte de SCoT ou de parcs naturels régionaux) auquel les établissements publics de coopération intercommunale compétents décideraient (voire ont d’ores et déjà décidé) de transférer cette compétence.