Amendement n° 758 · Article 7

Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le cadre du déploiement des compteurs d’électricité communicants, il est prévu l’installation à titre gracieux, d’afficheurs déportés à l’intérieur du logement. Les informations accessibles gratuitement favorisent la participation active des consommateurs à la maîtrise de leurs consommations électriques, en permettant un affichage en temps réel des consommations à l’intérieur du logement.

Cet amendement permet de respecter l’article 2 figurant à l’annexe 2 de la directive européenne du 13 juillet 2009 concernant les règles communes du marché intérieur de l’électricité, qui prévoit, notamment que « Les Etats membres veillent à la mise en place des systèmes intelligents de mesure qui favorisent la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité ».