Amendement n° 752 · Article 43

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

I. - Le chapitre unique du titre VII du livre II est complété par un article L. 271‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 271‑2. - Un décret en Conseil d’État, pris sur proposition de la commission de régulation de l’énergie, fixe la méthodologie utilisée par le gestionnaire du réseau public de transport pour prendre en compte le mérite environnemental des offres qu’il reçoit pour mettre en œuvre le schéma décennal mentionné à l’article L. 321‑6, le mécanisme d’obligation de capacité mentionné à l’article L. 335‑2, les services nécessaires au fonctionnement du réseau mentionnés à l’article L. 321‑11, et le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L. 321‑10.

« Une prime est versée aux acteurs de l’effacement retenus pour ces dispositifs à proportion de leur capacité d’effacement disponible pendant les périodes de pointe de consommation, prenant en compte les avantages de l’effacement pour la collectivité, dans les conditions précisées au chapitre III du titre II du livre Ier. »

II. L’article L. 123‑1 est ainsi modifié :

1°Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Les décrets prévus aux article L. 271‑1 et L. 271‑2 fixent la méthodologie utilisée pour établir des primes versées aux acteurs de l’effacement au titre de leur contribution aux objectifs définis aux articles L. 100‑1 et L. 100‑2 et au titre des avantages procurés à la collectivité, notamment en matière d’optimisation des investissements en capacités de production et de transport d’électricité, de maîtrise de la demande d’énergie ou de sobriété énergétique. »

b) A la deuxième phrase, les mots : « Ce même décret précise » sont remplacés par « Ces mêmes décrets précisent », et les mots « de cette prime » par « de ces primes ».

2° Au deuxième alinéa, les mots « Le niveau de cette prime » sont remplacés par « Le niveau de ces primes », et les mots « opérateurs » par « acteurs de l’effacement ».

3° Au troisième alinéa, les mots « Le niveau de cette prime » sont remplacés par « Le niveau de ces primes », et les mots « le décret prévu à l’article L. 271‑1 » par « les décrets prévus aux articles L. 271‑2 et L. 271‑2 ».

III. A l’article L. 123‑2, les mots : « de la prime aux opérateurs d’effacement » sont remplacés par les mots : « des primes aux acteurs de l’effacement ».

IV. A l’article L. 123‑3, les mots « de la prime aux opérateurs d’effacement » sont remplacés par « des primes aux acteurs de l’effacement ».

V. L’article L. 123‑4 est ainsi modifié :

1° Après les mots ; « quantités effacées », sont ajoutés les mots : « et des capacités d’effacement disponibles aux périodes de pointe de consommation ».

2° Les mots : « par les opérateurs » sont supprimés.

3° Après les mots : « quantités effectives effacées » sont ajoutés les mots : « et des capacités d’effacement effectivement disponibles aux périodes de pointe de consommation ».

Le développement accru des énergies renouvelables nécessite de traiter le problème de leur intégration dans le réseau au regard de leur intermittence. Les solutions de soutien du réseau pour la sécurité d’approvisionnement électrique doivent être non émettrices de gaz à effet de serre afin d’assurer un bilan positif au déploiement des énergies renouvelables électriques. La promotion de mécanismes d’effacement de consommation et de développement des capacités de modulation des consommateurs industriels doit être rendue vertueuse dans la loi.

Du fait de leurs caractéristiques techniques, les consommateurs industriels ont un potentiel de modulation important de leur consommation d’électricité. Il est nécessaire d’inciter les consommateurs industriels à mobiliser ce potentiel de modulation, afin de leur permettre de mieux en capter la valeur pour le réseau et gagner ainsi en compétitivité tout en accompagnant la transition énergétique.

Les dispositifs existants et à venir – schéma décennal, mécanisme d’ajustement, services système et mécanisme de capacité – ne permettent pas une valorisation des capacités d’effacement industriel à la hauteur de leur mérite écologique. Ainsi ces dispositifs ne différencient pas le lancement de groupes électrogènes ou de centrales thermiques, largement émetteurs de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques (NOx, poussières), d’un effacement industriel qui module sa consommation énergétique réelle.

Pour lancer un signal fort vers les industriels et les inciter à mettre leurs pratiques et investissements au service de la transition énergétique, il est nécessaire d’étendre la prime existante qui n’existe qu’en volume sur le mécanisme de notification de bloc d’effacement à tous les dispositifs où l’effacement est sollicité en capacité en introduisant :

- un système pérenne et transparent, permettant d’affirmer que la stabilité du réseau et le développement des renouvelables s’appuie sur les capacités de modulation des industriels électro-intensifs et non uniquement sur les effacements diffus ;

- un « bonus écologique » incitatif et attractif pour les effacements vertueux, à l’instar de la prime de l’article L. 271‑1 du code de l’énergie, qui est adaptée aux effacements résidentiels mais pas aux effacements industriels car ne portant que sur les volumes effacés et non sur la puissance effaçable mise à disposition du réseau. En effet les effacements industriels se caractérisent par une puissance effacée élevée sur une durée limitée de pointe électrique, impliquant ainsi un volume d’énergie effacé limité.

Un « bonus écologique » de l’ordre de 20 k€/MW/an en moyenne permettrait de rémunérer les capacités d’effacement industrielles à hauteur en moyenne de 35 k€/MW/an. Pour un potentiel estimé à 3 à 5 GW d’effacement industriel, cela représenterait un budget de 60 à 100 M€/an.

Le montant de ce « bonus écologique » serait déterminé par arrêté en prenant en compte les critères suivants :

- la contribution de l’effacement à l’optimisation des investissements en capacités de production et de transport d’électricité aux pointes de consommation,

- la contribution de l’effacement à la maîtrise de la demande d’énergie,

- la contribution de l’effacement à la sobriété énergétique,

- la contribution de l’effacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques,

- la contribution de l’effacement à la réduction des pertes sur les réseaux de transport et de distribution de l’électricité.