Amendement n° 737 · Article 24
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 10, substituer au mot :
« préserve »,
les mots :
« et les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture préservent »
Exposé sommaire
En conformité avec l’amendement n°5, les entreprises locales de distribution d’électricité doivent être mentionnées ici, au même titre qu’EDF, puisqu’elles réalisent les missions de service public relatives au secteur électrique sur leur zone de desserte, dont la conclusion d’un contrat d’achat de l’électricité produite ou d’un contrat offrant un complément de rémunération à l’électricité produite sur leur zone de desserte, lorsque les producteurs en font la demande (cf. 6ème alinéa de l’article 24).