Amendement n° 723 · Article 23
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« est tenue »,
les mots :
« et, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, sont tenues ».
Exposé sommaire
Les entreprises locales de distribution d’électricité (ELD) réalisent les missions de service public relatives au secteur électrique sur leur zone de desserte. Dans la continuité de leur implication pour conclure un contrat d’achat de l’électricité produite sur leur zone de desserte lorsque les producteurs en font la demande (cf. 2ème alinéa de l’article 23), les ELD doivent pouvoir conclure un contrat offrant un complément de rémunération, lorsque les producteurs en font la demande, pour les installations implantées sur leur zone de desserte.