Amendement n° 705 · Article 60
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
«, ainsi que pour tous appareils de chauffage à économie d’énergie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter l’efficacité du chèque énergie en élargissant son éligibilité à tous les appareils de chauffage.
Il complète le texte tout en garantissant la cohérence avec l’objectif de réduction de la consommation d’énergie des ménages en situation de précarité énergétique.
Afin de rendre la mesure plus efficiente il ne faut pas limiter son application aux dispositions contenues dans l’article 200 quater du code général des impôts.