Amendement n° 701 · Article 10
De Jacques Kossowski (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l'alinéa 30, insérer les quatre alinéas suivants :
« IV. – L’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par l’alinéa suivant :
« 8° D’exercer les activités de pilotage des bornes et infrastructures de recharge afin de garantir l’équilibre du réseau électrique. »
« V. – Après le premier alinéa de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie est inséré l’alinéa suivant :
« Une catégorie tarifaire spécifique est prévue pour la fourniture d’électricité aux infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides. » ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet :
- de revoir les composantes de la mission de service public de la distribution d’électricité telles qu’elles sont définies à l’article L. 322‑8 du code de l’énergie, ainsi que le périmètre des concessions dans le cadre desquelles cette activité est exploitée ;
- de créer une catégorie au sein des tarifs réglementés de vente pour la fourniture d’électricité des infrastructures de recharge.