Amendement n° 695 (Rect) · Article 9
De Philippe Plisson (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 224‑7‑1. - Les loueurs automobiles acquièrent, lors du renouvellement de leur parc, dans la proportion minimale de 10 % avant 2020, des véhicules propres définis au deuxième alinéa de l'article L. 224-6. »
Exposé sommaire
En termes d'achat de véhicules neufs, l'ensemble des loueurs représente une part importante du marché, pouvant atteindre 40 à 50%. Selon les termes du contrat de location et contrairement aux acheteurs individuels de véhicules neufs, les entreprises vendent leurs véhicules dans un délai assez court (entre 2 et 4 ans). Par le biais des loueurs de véhicules automobiles, une contrainte assez légère permettrait de mettre régulièrement sur le marché des véhicules ayant un très faible niveau d'émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques.