Amendement n° 689 · Article 56

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 1^er janvier 2017 adoptent un plan climat-air-énergie territorial au plus tard le 31 décembre 2018. Ils peuvent réaliser conjointement leur plan climat-air-énergie territorial dans le cadre d’une coopération intercommunale plus large. »

La couverture sans recouvrement du territoire national par des plans climat-air-énergie territoriaux doit être achevée. La réforme de collectivités territoriales prévoit un seuil de 20 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à échéance du
1er janvier 2017 : la mention “regroupant plus de 20 000 habitants” est donc superflue. Par ailleurs, les PCET sont souvent portés aujourd’hui dans les territoires peu denses, par des groupements d’EPCI à fiscalité propre (ex-Pays, PNR, SCOT, etc) : cet amendement vise donc à accorder toute latitude aux EPCI à fiscalité propre pour mutualiser leurs moyens (humains en particulier) à une échelle plus large afin de gagner en efficacité et en pertinence pour la définition et la mise en oeuvre de leur PCAET. Enfin, la disposition mise en place par le présent amendement permet d’anticiper la possibilité que le seuil de 20 000 habitants pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne soit finalement pas retenu dans la réforme de collectivités territoriales : si tel est le cas, les plus petits EPCI devront tout de même adopter un PCAET dans un cadre plus large, ce qui répond à l’objectif de couverture intégrale sans recouvrement du territoire national par des PCAET.