Amendement n° 671 · Article 62

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« L’État contribue, par le concourt des moyens d’expertise de ses services, à la réalisation de cette évaluation. »

L’alinéa 6 du présent article assortit le renouvellement de l’habilitation Energie Martinique d’une nouvelle disposition obligeant les collectivités concernées à établir une évaluation précise des impacts pour chaque délibération rendue en matière énergétique.

Cette nouvelle disposition est susceptible d’engendrer des surcoûts pour la collectivité régionale de Martinique, puis la Collectivité unique, compte tenu notamment du manque de données statistiques nécessaires à cette évaluation (coût de production horaire de l’électricité par exemple) et de l’impossibilité légale de demander aux opérateurs la transmission de certaines données, notamment en matière d’investissement.

Cet amendement propose ainsi que l’Etat contribue, par le concourt des moyens d’expertise de ses services, à la réalisation de cette évaluation d’impacts.