Amendement n° 666 · Article 30

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’ordonnance prévoira un régime spécifique pour les installations individuelles d’une puissance inférieure à 100 KW. »

Le projet de loi prévoit le recours aux ordonnances pour développer un certain nombre de secteurs propres aux énergies renouvelables, dont l’autoproduction. Dans ce cadre, il parait utile, compte tenu de l’importance des petits producteurs dans le système des bâtiments à énergie positive (et, au-delà, des secteurs à énergie positive), de favoriser les installations individuelles d’une puissance inférieure à 100 KW. D’où cet amendement visant à définir, à leur intention, un régime adapté. Ce régime devrait prévoir, à terme, un système d’aide à l’investissement et un tarif de rachat de l’électricité produite par EDF. En effet, à l’heure actuelle, EDF ne rachète l’électricité aux petits producteurs que lorsque leurs équipements sont déjà d’une certaine ampleur.