Amendement n° 660 · Article 63

Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d’ici la fin de l’année 2015, indiquant quelles mesures spécifiques d’accompagnement il entend développer en faveur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna afin de permettre à ces trois collectivités territoriales d’appliquer les principaux dispositifs de la présente loi. Ce rapport étudie tout particulièrement les modalités selon lesquelles ces trois collectivités pourraient bénéficier de la contribution au service public de l’électricité pour leurs productions locales d’électricité.

Au cours de ses débats du 11 septembre 2014 en vue de l’adoption de son rapport d’information, la Délégation aux outre-mer a constaté que le projet de loi ne comportait que peu de dispositions concernant les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.

Ces collectivités, indépendamment du fait qu’elles disposent d’une compétence pleine et entière dans le domaine de l’environnement, souhaiteraient pouvoir transposer tout ou partie des dispositions du projet de loi dans leur réglementation locale. Néanmoins, pour ce faire, elles butent sur le problème financier : leurs finances publiques sont fragiles et, souvent, elles ont conclu des accords de stabilité avec le Gouvernement pour ne pas augmenter leurs dépenses publiques.

D’où cet amendement qui a pour objet de demander au Gouvernement d’explorer les modalités selon lesquelles les principaux dispositifs du projet de loi pourraient trouver une application concrète au sein des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.