Amendement n° 646 · Article PREMIER

A l’alinéa 11, substituer aux mots :

« l’accès »,

les mots :

« un droit d’accès »

Cet article vise à compléter la rédaction existante de loi en s’alignant sur les dispositions existantes de l’article 1 de la loi n°2006-1772 sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006.

Un droit d’accès au compte bancaire a été institué en France en 1984, un droit à l’eau a été instauré en 2006, ainsi qu’un droit au logement en 2007. Il n’existe pourtant pas de droit à l’énergie à titre formel en France, mais une obligation de service public assurant à toute personne physique la possibilité d’être raccordée au réseau électrique, qui ne saurait recouper parfaitement le concept de « droit d’accès à l’énergie ».

Un tel ajout permettrait d’équilibrer davantage les relations commerciales existantes entre fournisseurs d’énergie et consommateurs. Elle ne vise pas à créer un droit opposable à l’énergie mais cherche à garantir son accès effectif dans la continuité de ce que propose le présent projet de loi.