Amendement n° 642 · Article 58
De Jean-Jacques Guillet (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après le mot :
« motivé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de l’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et du gestionnaire du réseau de distribution concernés ».
Exposé sommaire
Les expérimentations de service de flexibilité sur la distribution publique d’électricité ne peuvent pas être menées sans la participation des autorités organisatrices de ce service public, par ailleurs propriétaires des réseaux concernés.
Cosignataires (20)
Yves Albarello, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Édouard Courtial, Rémi Delatte, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Valérie Lacroute, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart