Amendement n° 636 · Article 56
De Jean-Jacques Guillet (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Le III de l’article 229‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même pour le représentant des organismes visées à l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales et situés sur le territoire concerné par le plan. »
Exposé sommaire
Afin d’assurer une meilleure coordination entre les différents documents de planification, les autorités organisatrices de la distribution d’électricité ou de gaz qui élaborent les programmes pluriannuels d’investissement sur leurs réseaux, doivent pouvoir être consultées, à leur demande, sur les projets de plans situés sur leur territoire.
Cosignataires (20)
Yves Albarello, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Édouard Courtial, Rémi Delatte, Charles-Ange Ginesy, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Jacques Kossowski, Valérie Lacroute, Lionnel Luca, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Martial Saddier, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Jean-Marie Tétart