Amendement n° 632 · Article 25

I.- Le I de l’article 88 de la loi n°2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots « les départements et les régions, sur leurs territoires respectifs, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale, sur les territoires des collectivités territoriales qui en sont membres, » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements », et les mots : « entrant dans le champ des 2° et 3° du même article 10 implantées sur leur territoire » sont remplacés par les mots : « utilisant des énergies renouvelables ».

2°Au deuxième alinéa, les mots : « entrant dans le champ des mêmes 2° et 3°, liées à des équipements affectés à des missions de service public relevant de leurs compétences et implantées sur leur territoire » sont remplacés par le mot : « susmentionnées ».

II.- A l’article L.311‑3 du code de l’énergie, les mots : « les communes, les départements, les régions, les établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « les collectivités territoriales et leurs groupements ». »

Le développement de la production d’énergies renouvelables serait facilité par la levée de contraintes qui excluent aujourd’hui certaines structures publiques et certains projets des mécanismes de soutien (par exemple les ententes interdépartementales  et les projets situés en dehors du territoire des collectivités ou groupements concernés)