Amendement n° 628 · Article 32
De Christian Bataille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I. A la première phrase de l'alinéa 2,substituer au mot:
"deux",
le mot:
"cinq".
II. En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase de cet alinéa.
Exposé sommaire
Les déséquilibres persistants sur le marché européen de l’électricité ont conduit la plupart des grands opérateurs à arrêter pour des périodes prolongées certaines de leurs installations, tout en ménageant la possibilité de les remettre en service ( « mise sous cocon » ). Suivant l’évolution du marché européen de l’électricité, certaines de ces installations pourraient n’être redémarrées qu’après plusieurs années d’arrêt.
Aucune raison d’ordre technique connue ne justifiant l’impossibilité de remettre en service, sous réserve d’un entretien et d’un contrôle régulier, un réacteur nucléaire - ou toute autre installation nucléaire de base - après plusieurs années d’arrêt, il est proposé de substituer à la limite de deux ans d’arrêt prévue par cet alinéa une limite de cinq ans. Ce nouveau délai de cinq ans reste prolongeable de trois ans. Il n’a pas d’autre justification que d’éviter à l’Autorité de sûreté nucléaire les contraintes résultant du contrôle d’une installation à l’arrêt.