Amendement n° 623 · Article PREMIER
De André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 19/09/2014
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- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« sans coût excessif au regard des ressources des ménages ».
Exposé sommaire
Les principes d'égalité d’accès et de péréquation territoriale sont au fondement de la politique énergétique française et du droit à l’énergie. Pour garantir en pratique l'accès de tous à l’énergie, les auteurs de l'amendement jugent utile de préciser que l’accès de tous à l’énergie ne doit pas représenter "un coût excessif au regard des ressources des ménages". Cette précision est conforme aux préconisations de la Directive 2003- 54 qui qui fait explicitement référence à la notion de prix "raisonnables."