Amendement n° 621 · Article 34
De Patrice Prat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
La présente disposition vise à définir une procédure permettant à l’administration de requalifier des matières en déchets radioactifs. Outre qu’il est difficile de saisir, y compris dans l’étude d’impact du projet de loi, ce qui justifie une telle disposition dans le présent projet de loi, une telle faculté est de nature à déstabiliser l’ensemble de la filière dans la mesure où elle pourrait conduire à des décisions incompatibles avec la politique de retraitement développée par la France.
Cette procédure est, de plus, déjà décrite par l'article 9 du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 portant approbation du PNGMDR 2013-2015. Elle relève davantage du règlement que de la loi.