Amendement n° 620 · Article PREMIER

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« sans coût excessif au regard des ressources des ménages ».

Egalité d’accès et péréquation territoriales fondent la politique énergétique française et l’accès de tous à l’énergie. Cet accès de tous à l’énergie nécessite cependant d’être précisé en ajoutant la notion d’accès à l’énergie « sans coût excessif au regard des ressources des ménages ».

Cette précision, indispensable à la réalisation concrète et dans la durée de la politique énergétique, s’inscrit dans l’esprit de service public de notre pays mais aussi en conformité avec la Directive 2003- 54 qui prévoit, dans ses principes et règles générales, que « les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu'ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d'être approvisionnés en électricité d'une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et raisonnables. »