Amendement n° 617 · Article 27

Le second alinéa du d ) du 2° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé.

L’alinéa du code général des impôts visé par le présent amendement, introduit par la loi de finances 2011 qui a été votée en plein moratoire sur les tarifs d’achat photovoltaïque, dispose que les contribuables qui souscrivent au capital d’une société exerçant « une activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ; » (photovoltaïque) sont exclus du bénéfice de la réduction de leur impôt sur le revenu égale à 18% des versements effectués. L’alinéa précédent du même code dispose quant à lui que la même exclusion s’applique lorsque la société concernée exerce « […] des activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production » sans que soit précisé une quelconque filière technique. Ainsi, le bénéfice de la réduction d’impôt est interdit aux investissements dans la
production d’électricité photovoltaïque même si celle-ci ne bénéficie pas d’un tarif d’achat garanti, par exemple si elle est auto-consommée ou vendue à un acheteur non obligé ne bénéficiant pas de la compensation par la CSPE, voire vendue sur le marché. Alors que l’incompatibilité entre tarifs d’achat garantis et réduction d’impôt se justifie pour éviter le cumul des aides publiques pour une même activité, cette exclusion de la seule
filière photovoltaïque de la réduction d’impôt même lorsqu’elle ne bénéficie d’aucune autre aide ou incitation constitue de fait une discrimination qui n’a pas d’autre justification qu’une forme d’acharnement contre cette filière particulière. Ceci est d’autant plus injuste et contre-productif que l’on voit apparaître des projets notamment de taille moyenne et situés dans le Sud de la France, capables de trouver leur équilibre économique hors tarifs d’achat, ce qui soulage d’autant la CSPE. Dans ce contexte, restaurer le bénéfice de la réduction d’impôt pour des projets hors tarifs d’achat permet, outre l’égalité de traitement entre activités similaires, de donner un signal incitatif positif à nos concitoyens pour qu’ils investissent dans la transition énergétique.