Amendement n° 615 · Article 27
De Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« constitution »,
insérer les mots :
« et des hausses ».
Exposé sommaire
La participation des acteurs du territoire aux projets peut se faire lors de la constitution du capital de la société, mais aussi lors de son augmentation. Il est très fréquent que les projets citoyens soient portés par des sociétés à capital variable qui feront appel au financement local à l'occasion de l'augmentation de capital.