Amendement n° 611 · Article 5

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation faisant l’objet d’une vente qui doivent respecter les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale prévues au 1°. »

Cet amendement vise à permettre la fixation d'une performance énergétique minimale lors des mutations. En effet, les changements de propriétaire amènent souvent à la réalisation de travaux et sont une rare occasion durant laquelle les bâtiments sont vides, ce qui permet d’engager plus facilement des travaux. Cette disposition législative permettrait de programmer, par la suite de manière règlementaire, la mise aux normes énergétiques des bâtiments à l’occasion des transactions immobilières.