Amendement n° 604 · Article 33
De Patrice Prat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
Au début de l'alinéa 9, insérer les mots:
« En complément éventuel des missions d'expertise et de recherche dans les domaines relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire effectuées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, ».
Exposé sommaire
La présente disposition ouvre la possibilité, au profit de l’ASN, de faire réaliser des tierces expertises, contrôles et études. Afin de garantir la sécurité juridique et de préserver le modèle français de contrôle et d’expertise en matière de sûreté nucléaire qui repose sur l’ASN et son appui technique l’IRSN, il importe de préciser explicitement que ces tierces expertises n’ont pas vocation à se substituer à celles de l’IRSN mais bien de s’y ajouter.
L’objet du présent amendement vise à garantir à l’IRSN la place d’expert de référence en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.