Amendement n° 593 · Article 5
De Gilbert Le Bris (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
À l’alinéa 5,
substituer aux mots :
« excepté lorsque celle-ci n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement »,
les mots :
« excepté si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architectural de l’isolation ».
Exposé sommaire
Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d’isolation engagés.
L’expression proposée est trop vague et pourrait prêter à recours : les critères qui rendent impossible la réalisation technique et juridique d’une étude visant à interdire des travaux d’isolation ne sont pas définis.
Au contraire le mécanisme proposé pose le principe de la réalisation d’une étude de faisabilité préalable pour interdire une isolation de façade.