Amendement n° 588 · Article 37
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I - A la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et que leur localisation répond à une nécessité technique impérative ».
II - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
La loi étant déjà suffisamment claire et précise au sujet des conditions techniques et procédurales que doivent respecter les ouvrages électriques pour être implantés dans les espaces remarquables du littoral et sur une bande littorale de cent mètres, il est proposé de supprimer la référence à une localisation des ouvrages répondant à une "nécessité technique impérative".