Amendement n° 580 · Article 54
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
I - A la première phrase de l’alinéa 2, après les mots « d’efficacité énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu’il exploite ».
II - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, après les mots « d’efficacité énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu’il exploite».
III - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après les mots « d’efficacité énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu’il exploite».
IV - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, après les mots « d’efficacité énergétique », insérer les mots : « sur les infrastructures qu’il exploite ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle pour limiter le périmètre de cette obligation aux seules infrastructures exploitées par les gestionnaires de réseaux. Ces derniers ne peuvent pas intervenir sur les installations intérieures des utilisateurs.