Amendement n° 568 · Article 26
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« ainsi que leurs établissements publics dans le domaine de l’énergie, ».
Exposé sommaire
Cet amendement tient compte de la situation des collectivités qui disposent d'une régie pour assurer, sur leur territoire, la gestion des réseaux publics de distribution d’électricité et l'activité de fourniture en permettant à cette régie de se substituer à elles pour prendre une participation au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables. Les collectivités concernées pourront ainsi s'engager plus facilement dans ce type de projet.