Amendement n° 566 · Article 31
De Patrice Prat (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 19/09/2014
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte »
- Dossier
- Energie : transition énergétique pour la croissance verte
Dispositif
A l’alinéa 9, après le mot :
« présenter »,
insérer les mots :
« après gestion complète de l’incident et hors zones contaminées ou polluées suite à l’évènement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’articulation de l’exercice de ce nouveau droit ouvert aux CLI avec les opérations de gestion de crise menées par l’exploitant.